 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
CARSIN, Xavier |
Revue : | Semaine Juridique Social |
N° de la revue |
23 |
Page(s) |
p. 21-26 |
Ref |
84719 |
|
Lors de la chambre sociale du 30 mars 2005, la Cour de cassation s'est prononcée, dans trois décisions, sur la validité et l'effet de la période d'essai stipulée en cours de relation de travail. Elle a précisé que lorsqu'il y a deux contrats de travail successifs conclu entre les mêmes parties, ou en présence d'un avenant au premier contrat, la période d'essai stipulée dans le second contrat ou dans l'avenant ne peut être qu'une période probatoire dont la rupture a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures. Sommaire : 1- L'interdiction de stipuler une période d'essai en cours de relation de travail, à l'occasion du changement de fonctions du salarié A- Les incertitudes de la jurisprudence antérieure quant à la validité de la période d'essai stipulée en cours de contrat B- L'interdiction de la période d'essai en cours de contrat, quelle que soit la forme du changement de fonctions 2- L'admission de la stipulation d'une période probatoire à l'occasion d'un changement de fonctions A- La période probatoire, un mécanisme préservant la possibilité pour l'employeur d'éprouver les capacités du salarié à exercer ses nouvelles fonctions et la pérennité de son emploi B- Le régime de la période probatoire reste à définir
|
||
|
PERIODE D'ESSAI |
|
Haut de page |